Qu’est-ce que l’Obligation Légale de Débroussaillement ?
L’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) est une mesure de prévention contre les incendies de forêt, imposée par le Code forestier. Elle oblige les propriétaires de terrains situés à proximité de zones boisées à débroussailler leur parcelle afin de réduire la propagation du feu et de protéger les habitations.
Cette obligation ne concerne pas que les propriétaires de forêts : elle s’applique aussi aux particuliers dont le terrain se trouve à proximité d’un massif forestier, même en zone urbaine ou pavillonnaire.
Qui est concerné ?
Vous êtes soumis à l’OLD si votre terrain se situe dans une zone à risque d’incendie de forêt, généralement à proximité de bois, forêts, maquis ou garrigues. C’est votre préfecture qui définit précisément ces zones par arrêté.
Si vous êtes concerné, l’obligation porte sur le débroussaillement d’une profondeur de 50 mètres minimum autour de votre habitation — cette zone peut même s’étendre au-delà des limites de votre propriété, sur le terrain voisin (après l’en avoir informé).
Quelles sont les distances à respecter ?
- 50 mètres minimum autour des habitations, mesurés depuis chaque mur extérieur
- Jusqu’à 100 mètres dans les zones à très fort risque, sur décision du maire
- Cette obligation est permanente : votre terrain doit rester conforme toute l’année
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
- Une amende administrative pouvant atteindre 50 € par mètre carré non débroussaillé
- Une mise en demeure de la mairie, pouvant s’accompagner d’une astreinte journalière
- La commune peut faire exécuter les travaux d’office et vous en facturer le coût
- En cas de sinistre, votre assurance peut appliquer une franchise majorée si l’obligation n’était pas respectée
Vous ne savez pas si vous êtes concerné ?
Chaque commune applique ses propres règles selon son exposition au risque incendie. Le plus simple est de vérifier votre situation directement grâce à notre diagnostic personnalisé.
Source : Géorisques – Ministère de la transition écologique https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/OLD-obligations-legales-de-debroussaillement